SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif)

La loi sur l'eau et les milieux aquatiques impose aux communes de contrôler toutes les installations d'assainissement non collectif et de financer ces contrôles par la création d'une redevance payée par les personnes concernées. L'ensemble des communes de la CCA a transféré cette obligation à l'échelon communautaire pour mutualiser les moyens techniques et optimiser le coût de la redevance. Les deux missions principales de ce service dont le but est de préserver la salubrité publique et de protéger les ressources en eau sont :

  • L'instruction des demandes d'installation de nouveaux dispositifs (voir dossier ci-dessous)
  • Le contrôle diagnostic de l'ensemble des installations existantes sur le territoire intercommunal (se renseigner selon les communes)

 

Précision : Bien que le SPANC soit de compétence communautaire, lorsqu'une pollution (d'un cours d'eau, d'un fossé...) due à un système d'assainissement non collectif est constatée, le Maire peut user de son pouvoir de police. Consultez également le Règlement complet du SPANC de l'Autunois.

Vous avez un projet d'installation d'un assainissement non collectif ? Téléchargez ci-dessous l'ensemble des documents dont vous aurez besoin pour y parvenir :

 

Si vous avez des questions particulières sur ce sujet, contactez le SPANC de l'Autunois-  31 Chemins des Ragots  - 03 85 86 64 71 ou 03 85 86 59 10 ou emilie.salvant@cc-autunois.fr INFOS sur Rendez-Vous