Règlementation brûlage déchets verts

Le règlement sanitaire départemental, en application de la circulaire ministérielle du 18.11.2011 et de l'annexe II de l’article R541-8 du code de l’environnement, précise que les déchets verts produits par les ménages, éléments issus de la tonte des pelouses, de la taille de haies et d’arbustes, d’élagage, de débroussaillement sont assimilés à des déchets ménagers et qu'en conséquence leur brûlage est interdit....

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